Comment et quand publier un avis de modification dans un JAL
Vous gérant ou président d’une société et devez faire des modifications sur celles-ci ?
Oui mais à quel moment repasser ou pas par la case journal d’annonce légale ?
Réponse dans cet article.
Si vous êtes gérant ou président de votre entreprise, et que vous devez opérer sur celle-ci un changement, voici les actes pour lesquels vous êtes tenu de repasser par un journal d’annonce légale :
La procédure pour publier un avis de modification de société
Après avoir créé votre annonce, vous devrez, muni de celle-ci, rechercher un journal habilité afin de pouvoir effectuer cette formalité administrative. Sans cela, aucun changement ne pourra être officiellement pris en compte.
Pour connaître la procédure pour publier une annonce légale, c’est ici : “Comment faire une publication d’annonce légale ?”
Le choix du journal se fait en fonction du département où réside le siège social de votre société.
Modification de société
Ci-dessous la liste des modifications vous invitant à passer par un journal d’annonce légale :
Changement d'administrateur
Changement de dénomination
Changement de durée
Changement de gérant
Changement d'objet social
Modification du capital
Transfert de siège dans le département
Transfert de siège hors département
Transformation SARL en SAS
Transformation SAS en SARL
Modifications multiples
Autres annonces légales
Plus “exotique”, les modifications ci-dessous doivent aussi passer par un JAL :
Cession de droit au bail
Cession de fonds de commerce
Changement de nom patronymique
Changement de régime matrimonial
Continuation d'activité malgré pertes
Déclaration d'insaisissabilité
Envoi en possession
Fin de location-gérance
Location gérance
Annonce rectificative
Cessation d'activité
Moins drôle, l’arrêt d’une activité doit être également signalé. En ce sens, voici la liste précise des avis de modification liés au sujet :
Ouverture Dissolution Anticipée
Clôture Dissolution Anticipée
Dissolution et Liquidation
TUP - Dissolution sans liquidation
Pour aller plus loin
Pour revenir au début de cet article sur quels avis de modification doivent passer par un journal d’annonces légales.