Comment faire une publication d'annonce légale ?
Vous êtes en train de créer votre société et vous apprenez en cours de route que pour ce faire vous avez l’obligation de publier une annonce légale.
Seulement, à ce stade-là vous êtes perdu.
Ou tout simplement dans le cadre de la vie de votre société, vous devez publier une annonce légale, nous allons voir ici comment se déroule cette étape.
Sommaire
Pour quelles raisons devez-vous publier une annonce légale ?
Lors de la création d’une entreprise (mais pas que), il vous sera demandé de publier une annonce légale.
Pour imager la chose, il s’agit d’une obligation d’officialiser la chose. Un peu comme un mariage, vous devez le déclarer officiellement, et cette officialisation prend la forme d’une publication dans le journal local.
Dans le cadre de la création de votre société (ou d’un changement important), vous devez donc publier une annonce légale. Il s’agit d’un devoir de transparence et d’information vis-à-vis de l’existence et de la nature de votre entreprise.
Note : seuls les statuts juridiques suivants permettent d’être déchargés de cette publication :
L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La micro-entreprise
Que doit contenir votre annonce légale ?
Pour être valide, votre annonce doit mentionner les informations suivantes :
La dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle.
La forme de l’entreprise (EURL, SARL, SA, SASU, SNC, Scop, etc.).
Le montant du capital social.
L’adresse du siège social.
L’objet social.
La durée pour laquelle la société a été constituée.
Les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales.
Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes.
Les noms et domiciles des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.
L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Où publier son annonce légale ?
Votre annonce doit être diffusée dans un journal d’annonce légale (JAL), c’est-à-dire habilité à recevoir des annonces légales.
Note : ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre entreprise.
Pour connaître la liste des journaux habilités, c’est ici : “la liste des journaux d'annonces légales”
Comment publier votre annonce légale ?
Rendez-vous sur un journal de publication légale de type “https://www.affiches-parisiennes.com”.
Cliquez sur “Publier une annonce”.
Choisissez le type d’annonce souhaité (Création EURL, création SASU, changement de gérant, etc.)
Saissisez les informations demandées.
Validez votre annonce
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
C’est plutôt une bonne nouvelle si vous aviez à publier une longue annonce (même si la longueur de celle-ci n’est pas synonyme de qualité) : il y a dorénavant un plafond.
En effet, depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce n’est plus calculé en fonction du nombre de ligne, mais de manière forfaitaire.
Dorénavant, la facturation se fait en fonction du type de société créée et sa localisation géographique.
Pour aller plus loin
Revenir au début de cet article sur comment publier une annonce légale.
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