Auto-entrepreneur : comprendre déclaration CA et seuil TVA
Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer son chiffre d’affaires auprès des URSSAF, les différentes situations et chiffres à reporter ?
Que se passe-t’il quand vous dépassez les plafonds BNC ou BIC, quid de la TVA des auto-entrepreneurs et de son seuil ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, découvrez vite dans ce dossier spécial, décomposé en deux articles, comment fonctionne ce large sujet administratif.
Le statut d’autoentrepreneur ou microentrepreneur
Pourcentage de cotisations sociales d’une micro-entreprise
Les cotisations fiscales d’un autoentrepreneur
CFE ou Cotisation foncières des entreprises
Plafond du CA à ne pas dépasser
Les autoentrepreneurs et la ta TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Comment déclarer son CA d’autoentrepreneur de l’URSSAF ?
Quand déclarer son chiffre d’affaires ?
Comment suivre le montant des recettes à déclarer ?
Si je déclare mal mon chiffre d’affaires, que se passe t’il ?
Depuis le 1er janvier 2016, le statut d’auto-entrepreneur est renommé micro-entrepreneur.
Ce régime micro-social simplifié permet d’anticiper le paiement des cotisations sociales et charges fiscales (sur option) en appliquant un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires.
Ce régime est à différencier du régime de l’EIRL ou l’EURL car vos charges telles que les transports, frais de représentation, achat de matériel, factures diverses professionnelles, achat de billet pour un évènement de networking, etc ne sont pas déductibles de vos frais réels.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un démarrage d’activité entrepreneuriale, une liste de toutes les dépenses prévues est un facteur à examiner et à prendre en considération dans le choix d’un statut plutôt qu’un autre.
Créer, modifier ou clôturer ce statut est gratuit. Vous n’avez ni besoin d’un expert-comptable pour le bilan annuel, ni d’un dépôt légal de la société payant (même si tous les auto-entrepreneurs ont reçu ce fameux courrier, il ne faut rien débourser).
Seuls les agents commerciaux devront payer leur immatriculation. L’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 € (sources URSSAF). Pour toutes les autres activités, ces actions sont gratuites depuis la création de la micro-entreprise à sa fin de vie.
Les autres avantages de ce statut sont les suivants :
Un compte de dépôt à part de ses revenus personnels pour encaisser ses factures. Pas besoin de prendre un compte bancaire professionnel dont les frais peuvent être élevés en début d’activité.
Les déclarations sur le net des factures encaissées.
Une fiscalité allégée.
Une couverture sociale au même titre que les travailleurs indépendants : vous êtes rattaché à la CPAM et à l’URSSAF (CGSS pour les DOM).
Les points pour la retraite sont collectés.
Seul bémol, ces freelances ne cumulent pas de droit au chômage pendant leur activité.
Un auto-entrepreneur déclare net son activité, ses cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires représenté par les factures encaissées uniquement. Par exemple si vous percevez 0€ un mois, vous paierez 0€*taux de cotisation total soit 0€ : vous ne payez pas de cotisation sociale ou fiscale en l’absence de recettes.
Mais en ce sens, notez que pas de cotisation sociale signifie pas de protection sociale.
Le pourcentage de vos charges est calculable ainsi :
Au pourcentage précédent s’ajoute le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR). Ce dernier s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur dans le cadre de son activité :
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) : 1 %
Activité de location de locaux d'habitation meublés : 1,7 %
Activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :1,7 %
Activité de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) : 2,2 %
Pour information, le prélèvement à la source ne s’applique pas si le micro-entrepreneur a opté pour l’option du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Une fois cette option enclenchée, elle ne peut être retirée sauf si la micro-entreprise cesse son activité ou que la société change de régime.
Pour information, cet acompte n’est pas plus remboursable même si le micro-entrepreneur est non-imposable sur l’impôt sur le revenu.
Prenons quelques exemples :
Un entrepreneur consultant webmarketing en auto-entreprise :
Il se situe dans la catégorie profession libérale non réglementée, sa prestation de service est non commerciale et donc ses recettes sont des BNC. Il a souscrit à l’option du versement libératoire de l’IR : son taux de cotisation sera de 22,2% (cotisation totale) + 2,2 % (versement libératoire) soit 24,4 %. Pour des missions freelances à hauteur de 1000€ perçus mensuellement, il sera prélevé de 244€ pour ses charges.
Autre cas :
Après création de sa structure, une entrepreneuse se lance dans la fabrication de produits artisanaux :
Elle entre dans la catégorie des Prestations de services BIC (artisanale), si elle a choisi l’option, son taux sera de 22,3 % + 1,7 %, soit 24 %.
Autre cas :
Un propriétaire d’une maison d’hôte qui teste son business model par exemple : il propose donc des prestations d’hébergement (BIC) et il a choisi l’option fiscale : son taux de cotisation sera de 12,9 %+ 1 % soit 13,9 %.
Bonjour, c'est Bing. Un auto-entrepreneur doit payer des charges sociales et fiscales en fonction de son chiffre d'affaires. Les charges sociales comprennent les cotisations pour la protection sociale, la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre consulaire. Les charges fiscales comprennent l'impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises.
En 2023, les taux de charges sociales sont les suivants¹³ :
- 12,3% du CA HT pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
- 21,2% du CA HT pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
- 21,1% du CA HT pour les autres activités de prestations de services et les professions libérales non réglementées ;
- 6% du CA HT pour la location de meublés de tourisme classés.
La contribution à la formation professionnelle varie selon l'activité¹ :
0,1% du CA HT pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
0,3% du CA HT pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales ;
0,2% du CA HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
La taxe pour frais de chambre consulaire s'applique uniquement aux commerçants et aux artisans¹² :
0,044% du CA HT pour les commerçants ;
0,22% du CA HT pour les artisans.
L'impôt sur le revenu peut être payé selon deux modalités² :
- Le prélèvement à la source : l'auto-entrepreneur paye un acompte mensuel ou trimestriel calculé sur la base de ses revenus des années précédentes ;
- Le versement libératoire : l'auto-entrepreneur paye un pourcentage de son chiffre d'affaires en même temps que ses charges sociales. Ce taux varie selon l'activité :
1% du CA HT pour les activités de ventes de marchandises et assimilées ;
1,7% du CA HT pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales ;
2,2% du CA HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'auto-entrepreneur. Son montant varie selon la commune et l'activité. Les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année d'activité. Ensuite, ils doivent faire une déclaration chaque année avant le 31 décembre et payer la CFE avant le 15 décembre².
Sources :
(1) Charges Auto-Entrepreneur 2023 : Le Guide Complet. https://www.mon-autoentreprise.fr/charges-auto-entrepreneur/.
(2) Les nouveautés auto-entrepreneur 2023 : ce qu'il faut savoir. https://www.mon-autoentreprise.fr/nouvautes-auto-entrepreneur-2023/.
(3) Auto-Entrepreneur : quelles cotisations sociales et fiscales. https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/cotisations.
(4) Micro-entrepreneurs : quelles nouveautés en 2023 - Legalstart.fr. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/micro-entrepreneurs-nouveautes-2022/.
L’année de la création de votre boîte, vous êtes dispensé de cette taxe. Elle fluctue ensuite selon votre CA annuel. Même si vous travaillez en remote de chez vous, une cotisation minimale est exigée SAUF si votre CA ne dépasse pas 5000€ sur une année, auquel cas, vous en serez exonéré.
Pour information, la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que sur le taux d’imposition :
Source : autoentrepreneur.urssaf.fr
Une entreprise individuelle au régime fiscal de la micro-entreprise est soumise à des plafonds, des recettes maximums à ne pas dépasser :
BIC (Bénéfices industriels ou commerciaux): 176 200 € pour ventes de marchandise, et pour toute activité commerciale ou artisanale
BNC (Bénéfices non commerciaux) : 72 600 € pour les prestations de service ou les activités libérales
Si les plafonds sont dépassés deux années de suite, l’indépendant en régime micro-social simplifié devra basculer dans un régime de l’entreprise individuelle.
En cas d’activité mixte comme la vente de biens et de la prestation de service, les seuils ne s’additionnent pas. Chaque activité doit respecter son plafond et être déclarée ainsi.
Attention : Si vous avez démarré votre activité en cours d’année, la notion de prorata temporis (en fonction du temps écoulé) est très importante pour comprendre le plafond à ne pas dépasser. Les seuils des micro-entreprises sont définis sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Commencer son activité en milieu d’année vous obligera à calculer votre plafond en fonction du temps restant dans l’année.
Prenons un exemple simple : vous ouvrez votre entreprise le 1er septembre.
8 mois entiers se sont écoulés. Pour une prestation de service, votre plafond sera de 72 600€/12mois = 6 050€/mois en moyenne, il reste 4 mois pour l’année en cours : 6 050€*4 mois soit 24 200€.
Vous pourrez calculer aussi ce plafond en divisant par le nombre de jours ou de semaine restants avant la fin de l’année. Ce qui est important, c’est de savoir que les seuils (TVA, CA) sous tous soumis au prorata temporis.
En 2023, les plafonds du statut auto-entrepreneur sont les suivants¹³ :
188 700 € de CA HT par an pour les activités de ventes de marchandises et les activités assimilées ;
77 700 € de CA HT par an pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, les professions libérales et la location de meublés de tourisme classés.
En cas d'activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d'affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services².
Si l'auto-entrepreneur dépasse ces plafonds, il sort du régime micro-fiscal et devient une entreprise individuelle classique, soumise à un régime réel d'imposition. Il peut toutefois bénéficier d'une tolérance si le dépassement est ponctuel et limité².
Sources :
(1) Les nouveautés auto-entrepreneur 2023 : ce qu'il faut savoir. https://www.mon-autoentreprise.fr/nouvautes-auto-entrepreneur-2023/.
(2) Plafonds auto-entrepreneur 2023 : quels sont les seuils - Legalstart.fr. https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/autoentrepreneur/plafond-auto-entrepreneur/.
(3) 2023 : nouveaux seuils de chiffre d'affaires ou de recettes. https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/2023--modification-des-seuils-de.html.
(4) Plafond auto-entrepreneur : CA sans TVA, micro BIC et BNC 2023. https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/plafond-auto-entrepreneur-seuil-de-ca-tva-et-augmentation.
Sortons du mythe : certes, les micro-entreprises ont des seuils de franchise en base de TVA.
L’exonération est notifiée sur chacune de vos factures ainsi « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne collectez donc pas de taxe sur la valeur ajoutée auprès de vos fournisseurs ou clients (HT=TTC). Mais au-delà de la limite suivante, le travailleur indépendant devra souscrire à une TVA intracommunautaire :
85 800 € (sans dépasser le seuil de tolérance 94 300 €) pour l’achat ou la vente de biens
34 400 € (sans dépasser la tolérance 36 500 €) pour les prestations de service ou libérale
Il y a toutefois une tolérance.
Par exemple, le dépassement de plafond intervient pendant une année exceptionnelle, alors que l’année suivante, les recettes encaissées sont en dessous de ces limites. Alors les impôts ne vous imposeront pas de TVA.
Pour comprendre ce sujet qu’est la TVA : “Comprendre le fonctionnement de la TVA”
Si par contre, pendant deux années consécutives les plafonds sont dépassés, grosse prospection réussie, le micro-entrepreneur devra y souscrire la 3ème année et il devra modifier toutes les factures envoyées à ses clients ou fournisseurs depuis le 1er jour de la troisième année. Et il faudra aussi indiquer le numéro de tva intracommunautaire dessus.
Si vous ne dépassez pas les plafonds mais que vous souhaitez déduire cette taxe de vos achats, vous pouvez opter pour un régime réel d’imposition de la TVA. Pour quelques clics, consultez votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr pour la déclarer et la payer.
Suite de notre dossier : comment déclarer son CA auprès de l'URSSAF ?
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