Qu’est-ce que la CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) -à ne pas confondre avec Centre des Formalités des Entreprises)- est un des deux éléments constituants la contribution économique territoriale (CET).
Note : le second élément constituant la CET est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En tant qu’entrepreneur, vous êtes forcément concerné par cette taxe dont vous avez dû recevoir l’appel à règlement (ou allez si vous démarrez votre activité).
C’est quoi la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
Comment se calcule la CFE 2021 ?
Quelles réductions pour la CFE ?
Mise en place par la loi de finances de 2010, la cotisation ou contribution foncière des entreprises forme, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale (CET).
S’appuyant sur la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière, la CFE s’adresse à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Les entrepreneurs, les indépendants et free-lances sont donc concernés.
À ces profils correspondent les statuts suivants : entreprise individuelle, profession libérale, entreprise commerciale (de type SARL, SAS ou encore SA).
Note : les sociétés et auto-entrepreneurs assujettis à la CFE ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à cette cotisation.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
Tout auto-entrepreneur et entreprise est redevable à la CFE.
Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.
Cette taxe fait partie des charges dont un entrepreneur doit s’acquitter.
Cependant, il existe quelques exceptions. Voici quelques cas d’exonérations (liste non exhaustive) pour la CFE :
L’année de création.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffre d’affaires (ou de recettes) n’excèdent pas 5 000 euros.
Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) si leur rémunération brute totale est inférieure à 6 787euros.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur.
La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que sur le taux d’imposition.
L’année de la création de votre boîte, vous êtes dispensé de cette taxe.
Elle fluctue ensuite selon votre CA annuel. Même si vous travaillez en distanciel de chez vous, une cotisation minimale est exigée SAUF si votre CA ne dépasse pas 5000€ sur une année, auquel cas, vous en serez exonéré.
Pour les chiffres d'affaires au-delà de 5 000 euros, les montants sont les suivants :
Les personnes et les organismes suivants peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de CFE sous certaines conditions :
Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins 18 mois sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe
Entreprises nouvelles.
Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale.
Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
“Jeunes entreprises innovantes” et les jeunes entreprises universitaires (JEIU).
Attention : pour ne pas avoir à payer la contribution, une déclaration annuelle devra être envoyée auprès du service des impôts. Elle doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai qui précède l’imposition.
Autres réductions possibles pour la CFE :
Possibilité d’un dégrèvement en cas de diminution d’activité d’une année sur l’autre.
Du crédit d’impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI).
Il est égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.
Pour connaître le montant de votre CFE : rendez-vous au sein de votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. » de la rubrique « Mes services ».
Quelle est la différence entre la CFE et la CVAE ?
La CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont les deux composantes de la CET (contribution économique territoriale), qui est un impôt local dû par les entreprises. La CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise, tandis que la CVAE est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. La CFE est due par toutes les entreprises, sauf exonération, alors que la CVAE n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €.
Comment savoir si je suis exonéré de CFE ?
Il existe plusieurs cas d’exonération de CFE, qui peuvent être permanents ou temporaires. Par exemple, sont exonérées de CFE de manière permanente les entreprises agricoles, les associations à but non lucratif, les artisans, les artistes, etc. Sont exonérées de CFE de manière temporaire les entreprises nouvelles, les entreprises implantées dans certaines zones géographiques (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.), les entreprises qui réalisent certaines opérations (recherche et développement, exportation, etc.), etc. Pour savoir si vous êtes exonéré de CFE, vous pouvez consulter la liste des exonérations prévues par le code général des impôts1 ou contacter votre centre des finances publiques.
Comment déterminer ma base d’imposition à la CFE ?
La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2. Cette valeur locative est évaluée selon les règles applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, selon la nature des biens. La base d’imposition à la CFE peut être réduite en fonction de certains abattements ou dégrèvements prévus par la loi2. Par ailleurs, chaque commune fixe un montant minimum de cotisation pour les entreprises dont la base d’imposition est faible ou nulle.
Comment connaître le taux de CFE appliqué dans ma commune ?
Le taux de CFE appliqué dans chaque commune est voté chaque année par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel appartient la commune. Le taux de CFE peut varier selon les communes et selon les secteurs d’activité. Pour connaître le taux de CFE appliqué dans votre commune, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr3 ou contacter votre centre des finances publiques.
Comment calculer le montant de ma CFE ?
Le montant de votre CFE se calcule en multipliant votre base d’imposition par le taux de CFE appliqué dans votre commune. Si votre base d’imposition est inférieure au montant minimum fixé par votre commune, vous devez payer le montant minimum. Si votre base d’imposition est supérieure au montant minimum, vous devez payer le montant correspondant à votre base d’imposition. Le montant de votre CFE peut être majoré d’une taxe additionnelle destinée à financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et d’une taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
Comment déclarer ma CFE ?
Vous devez déclarer votre CFE en ligne sur le site impots.gouv.fr4, en créant un espace professionnel si vous n’en avez pas déjà un. Vous devez remplir une déclaration n°1447-C-SD si vous êtes soumis à une cotisation minimum ou si vous bénéficiez d’une exonération totale ou partielle de CFE. Vous devez remplir une déclaration n°1447-M-SD si vous êtes soumis à une cotisation calculée sur la valeur locative de vos biens immobiliers. Vous devez déclarer votre CFE avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.
Comment payer ma CFE ?
Vous devez payer votre CFE en ligne sur le site impots.gouv.fr5, en utilisant un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l’échéance). Vous devez payer votre CFE en deux fois : un acompte au 15 juin et le solde au 15 décembre de l’année d’imposition. Le montant de l’acompte est égal à 50 % de la cotisation de l’année précédente. Le montant du solde est égal à la différence entre la cotisation de l’année en cours et l’acompte versé. Si le montant de votre CFE est inférieur à 3 000 €, vous n’avez pas à payer d’acompte.
Comment contester ma CFE ?
Si vous contestez le montant ou le calcul de votre CFE, vous pouvez adresser une réclamation au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, par courrier ou par messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr.
Vous devez joindre à votre réclamation les pièces justificatives de votre demande. Vous devez adresser votre réclamation avant le 31 décembre de l’année qui suit celle du paiement de la CFE contestée.
Comment bénéficier d’un dégrèvement ou d’un report de ma CFE ?
Si vous rencontrez des difficultés financières pour payer votre CFE, vous pouvez demander un dégrèvement ou un report de paiement au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, par courrier ou par messagerie sécurisée sur le site impots.gouv.fr. Vous devez motiver votre demande et fournir les éléments attestant de votre situation. Le dégrèvement ou le report de paiement n’est pas automatique et est accordé au cas par cas par l’administration fiscale.
Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement ou de retard de paiement de ma CFE ?
Si vous ne payez pas ou si vous payez en retard votre CFE, vous êtes passible d’une majoration de 10 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois. Si vous ne déclarez pas ou si vous déclarez en retard votre CFE, vous êtes passible d’une amende de 15 € par déclaration manquante ou tardive, ainsi que d’une majoration de 10 % du montant dû. Si vous omettez ou si vous sous-évaluez les éléments servant au calcul de votre CFE, vous êtes passible d’une majoration de 40 % du montant dû, portée à 80 % en cas de mauvaise foi ou d’abus de droit.
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